Réserve de liquidation : possibilité de rattrapage pour certaines sociétés

La loi du 25 décembre 2017 portant des dispositions fiscales diverses IV (M.B. 29 décembre 2017) offre à certaines sociétés dont le bilan ne coïncide pas avec l’année civile de constituer une réserve de liquidation spéciale pour les bénéfices de l’exercice d’imposition 2012. Le législateur corrige ainsi un régime fiscal temporaire suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle.

Dans le numéro 2 de la lettre Actualités fiscales, Yves DEWAEL resitue le contexte, commente la nouvelle modification apportée à l’article 541 du CIR92 et attire l’attention sur la date butoir du 31 mars 2018 pour le paiement de la cotisation spéciale de liquidation.

Autre article d’Actualités fiscales:

  • La dispense partielle de versement du précompte professionnel étendue à l’occasion de la réforme de l’impôt des sociétés (Nicolas Trefois et Charles Carlier)
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