Report des délais pour les assujettis à la TVA lors des vacances d'été 2016

Le SPF Finances accordera des facilités aux assujettis à la TVA lors des vacances d’été 2016. Il s’agit d’un assouplissement des délais pour le dépôt de leurs déclarations et pour le dépôt de leurs relevés intracommunautaires.

Ces facilités ne s’appliquent pas au dépôt des déclarations visées par le régime du « Mini One Stop Shop » (MOSS) ni à leur paiement.

Source: monKEY.be 

Publié 20-07-2016

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