Régularisation fiscale: impossibilité d’introduire une DLU 4 dans certains cas!



Seules les personnes qui peuvent prouver, sur base d’écrits, l’origine des revenus et des capitaux à régulariser pourraient introduire une DLU 4. Celles-ci devraient ainsi établir si les capitaux sont constitués d’épargne, de revenus professionnels et/ou de succession.


Cette exigence a été instaurée pour éviter qu’une personne ne paye une pénalité de 36% sur les capitaux prescrits en lieu et place des droits de succession dus sur un héritage non encore prescrit. Le taux des droits de succession susceptible d’atteindre jusqu’à 80% dans certains cas aurait encouragé cette pratique.


Cette condition pourrait empêcher de nombreuses personnes d’introduire une DLU quater. En effet, il n’est pas rare de ne plus disposer de documents attestant de l’origine et de la nature des capitaux à régulariser. La plupart des banques ne conservent pas les extraits bancaires au-delà de 10 ans. Il arrive également que certaines personnes aient apporté des espèces à l’étranger. Dans ce cas, reconstituer l’historique du capital sur base de documents probants peut s’avérer impossible.


Le but de la campagne de régularisation est d’augmenter les recettes de l’Etat. Espérons donc que le fisc saura interpréter la règle ci-dessus de la manière la plus souple possible pour permettre que cette campagne soit un succès. Wait and see...

Me Grégory Homans, avocat en droit fiscal et patrimonial, Associé au Cabinet Dekeyser & Associes (
www.dekeyser-associes.com; www.régularisation.be)

Publié 19-09-2016

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