Réforme de l’impôt des sociétés : vers une taxation des réductions de capital?

Il existe différentes manières de sortir des biens d'une société (notamment, de la trésorerie). Parmi celles-ci, la réduction du capital par remboursement aux actionnaires.

 

 

Jusqu'à présent, ce processus permet aux actionnaires de sortir des biens de la société en exonération d’impôt. Il est nécessaire pour cela que la réduction porte exclusivement sur du « bon capital » au sens fiscal. Il s'agit des biens que l’actionnaire a transférés de son patrimoine privé vers celui de la société lors de la constitution de celle-ci ou à l’occasion d’augmentations de capital ultérieures (sous réserve des spécificités prévues dans le cadre des plus-values internes, article 184, alinéa 3 du Code des impôts sur les revenus).

Le Gouvernement a décidé au mois de juillet 2017 de réformer l’impôt des sociétés.

Dans le cadre de cette réforme, il est prévu que la réduction de capital d’une société s'imputera désormais obligatoirement en partie sur les (éventuels) bénéfices réservés et en partie sur le capital réellement libéré. La partie du remboursement du capital prélevée sur les bénéfices réservés constituera un dividende et sera soumis au précompte mobilier de 30% dans le chef de l'actionnaire bénéficiaire de la réduction.

La manière dont cette mesure sera transposée dans le code des impôts sur les revenus n’est pas encore définie.


Me Grégory Homans , avocat-associé au cabinet Dekeyser & Associés (www.dekeyser-associes.com), l’auteur peut être contacté à l’adresse suivante : ghomans@dekeyser-associes.com 

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