Publication au Moniteur belge de la déclaration INR/PP pour l’exercice d’imposition 2016



Le SPF Finances a publié la ‘formule de déclaration en matière d’impôt des non-résidents (personnes physiques)’ pour l’exercice d’imposition 2016 au Moniteur du 6 septembre 2016. La nouvelle déclaration INR/PP diffère de celle de l’année dernière sur de nombreux points. L’administration fiscale enverra les formules de déclaration ‘papier’ dans le courant du mois d’octobre 2016.


La date limite d’introduction de la déclaration INR/PP ‘papier’ pour l’exercice d’imposition 2016 est fixée au 30 novembre 2016. La date limite pour rentrer la déclaration via Tax-on-web ou via un mandataire (expert-comptable, conseiller fiscal ou comptable-fiscaliste) est le 14 décembre 2016.

source : www.monKEY.be

Publié 12-09-2016

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