Projet de loi : un statut social et fiscal pour l'étudiant-indépendant



Un projet de loi crée un statut social et fiscal spécifique pour l’étudiant qui exerce une activité indépendante en Belgique. Il modifie, pour ce faire, l’arrêté royal n° 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants et le Code des impôts sur les revenus.


Sur le plan social, le texte précise les conditions auxquelles doivent répondre les étudiants-indépendants pour bénéficier d’un régime de cotisations sociales particulier. Il s’agit des jeunes de 18 à 25 ans qui sont étudiants à titre principal, qui suivent régulièrement des cours et qui, en parallèle, exercent une activité indépendante. Leur revenu ne peut toutefois dépasser un certain plafond.
Les étudiants-indépendants dont le revenu est inférieur à la moitié de ce plafond sont totalement exemptés de cotisations sociales. Si, toutefois, le revenu dépasse la moitié du plafond, tout en restant inférieur à celui-ci, un taux de cotisation réduit est uniquement calculé sur la partie excédentaire. Ces dispositions sociales s’appliqueraient à partir du 1er janvier 2017.


Sur la plan fiscal, le projet de loi propose, comme pour l’étudiant-jobiste, de faire abstraction de la première tranche de 1 500 EUR par an (montant de base à indexer) pour déterminer le montant des ressources de l’étudiant indépendant et de l’apprenti en formation en alternance. Et ce, à partir de l’exercice d’imposition 2018.


Source: www.monKEY.be

Publié 23-11-2016

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