Projet de loi : Recours contre les décisions de la FSMA auprès du Conseil d'Etat



Le 21 septembre 2016, le gouvernement a déposé à la Chambre un projet de loi qui vise à modifier la loi du 2 août 2002 ‘relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers’ en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA. Le projet de loi offre au demandeur la possibilité d’introduire un recours auprès du Conseil d’Etat, selon une procédure accélérée déterminée par AR :

  • contre le refus d’agrément en qualité de plateforme de financement alternatif, sachant que l’absence de décision de la FSMA dans le délai prescrit est assimilée à un refus d’agrément, et



  • contre toute décision prise par la FSMA en vertu des articles 14, 15, 19, 30, 32 ou 33 de la ‘loi du … portant des dispositions diverses’ ; le recours contre les décisions prises en vertu de ces articles est suspensif, à moins que la FSMA n’ait, pour motifs graves, déclaré que sa décision était exécutoire nonobstant recours.




Source: www.monKEY.be

Publié 26-09-2016

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