Projet de loi portant des dispositions fiscales urgentes


Le 23 juin 2016, le gouvernement a déposé à la Chambre un projet de loi portant des dispositions fiscales urgentes. Ce projet de loi contient deux mesures spécifiques.


Tout d’abord, il remédie à un traitement plus favorable involontaire de sociétés étrangères. Ce traitement est repris à l’article 269/1 du CIR 1992, inséré à la suite de l’arrêt européen du 12 juillet 2012 dans l’affaire C-384/11 (Tate & Lyle). Pour compenser le fait que des sociétés étrangères qui détiennent une participation de moins de 10% dans le capital d’une société distributrice belge, mais pour lesquelles la valeur d’investissement de cette participation s’élève au moins à 1,2 million d’euros (actuellement 2,5 millions d’euros), ne peuvent pas profiter de l’imputation ou du remboursement du précompte mobilier et, en outre, ne peuvent pas, en règle, appliquer la déduction des RDT belges, un taux distinct de précompte mobilier a été prévu à l’article 269/1 du CIR 1992, dans le but d’appliquer un traitement équivalent des contribuables résidents et étrangers concernés. Le législateur n’a cependant pas imposé une condition de taxation pour les sociétés étrangères concernées, de telle sorte que le champ d’application de ces sociétés étant élargi, celles-ci seraient traitées plus favorablement que leurs correspondantes résidentes. Le projet de loi a pour but de remédier à ce traitement plus favorable involontaire et apporte quelques autres clarifications. Quelques adaptations sont ensuite proposées en vue d’améliorer la lisibilité.


Deuxièmement , le projet de loi supprime dans le CIR 1992, à partir du 1er juillet 2016, la déduction pour revenus de brevets (régime prévu dans l’impôt des sociétés et dans l’impôt des non-résidents), parce que ce régime ne répond pas aux conditions du programme BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE.
Le projet de loi contient en outre une disposition transitoire qui prolonge l’application de la déduction pour revenus de brevets à l’impôt des sociétés et à l’impôt des non-résidents pour les brevets pour lesquels la déduction pour revenus de brevets était déjà appliquée et pour des brevets pris en considération qui sont demandés avant le 1er juillet 2016 ou, dans le cas des brevets ou droits de licence acquis dont les produits ou procédés brevetés seront améliorés, sont acquis avant le 1er juillet 2016. 


Source : monKEY.be 

Publié 13-07-2016

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