Projet de loi : modernisation du titre exécutoire en matière de TVA pour les dettes fiscales impayées

Le 26 septembre 2018, le gouvernement a déposé devant la Chambre un projet de loi qui vise à modifier et à moderniser le titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Le projet de loi prévoit, pour les dettes fiscales impayées, la création du titre exécutoire, à savoir le registre de perception et recouvrement, au moyen d’un système automatisé.

Titre exécutoire

En matière de TVA, l’exigibilité de la taxe, qui correspond au droit que le Trésor peut faire valoir aux termes de la loi pour le paiement, existe dès le fait générateur lequel intervient au moment où les opérations imposables sont opérées ou par le paiement du prix, totalement ou partiellement, dans le cas où ceci a lieu avant le moment où l’opération ne soit considérée comme imposable.

La liquidation de la dette est assurée par l’assujetti à travers son obligation d’inscrire le décompte des sommes dues et des sommes déductibles dans sa déclaration.

Il s’ensuit que le paiement volontaire par le redevable éteint valablement sa dette sans que l’administration ne doive au préalable établir un titre de créance.

Ce n’est qu’en cas de défaut de paiement que l’administration s’octroie, en vertu de la législation fiscale, un titre exécutoire en vue de l’exécution forcée. Dans la législation en vigueur, ce titre exécutoire est la contrainte administrative.

La contrainte est décernée par le fonctionnaire chargé du recouvrement. Elle est visée et rendue exécutoire par le conseiller général de l’administration en charge de la TVA ou par un fonctionnaire désigné par lui. 


L’établissement du titre exécutoire nécessite dans ce contexte l’intervention à la fois des fonctionnaires chargés de la taxation et de ceux chargés du recouvrement.


Registre de perception et recouvrement

Le registre de perception et recouvrement, acte authentique, traduit désormais en lieu et place de la contrainte, les privilèges administratifs du préalable et de l’exécution d’office.
A l’instar de la contrainte, le registre de perception et recouvrement constitue donc le titre exécutoire pour le recouvrement de la dette fiscale et concrétise celle-ci.

Toutefois, à la différence de la contrainte qui constitue un titre exécutoire individuel, le registre de perception et recouvrement est une liste générale établie périodiquement et de manière automatisée qui reprend l’identification des différents redevables ainsi que le montant de la taxe, des intérêts, des amendes fiscales et des accessoires restant dus par chacun d’eux.
Il s’agit donc en principe d’un titre exécutoire général dans la mesure où il reprend les dettes fiscales de plusieurs redevables, même si rien n’empêche qu’un registre de perception et recouvrement ne contienne, dans des circonstances particulières, qu’une seule dette fiscale.

Constituant un titre exécutoire permettant les poursuites en recouvrement, la reprise de la dette fiscale dans un registre de perception et recouvrement intervient, comme de par le passé, en cas de non-paiement de cette dette.
Chaque dette fiscale impayée qui fait à l’heure actuelle l’objet d’une contrainte administrative décernée par le receveur de la TVA, visée et rendue exécutoire par le conseiller général de l’administration en charge de la TVA ou par un fonctionnaire désigné par lui, sera à l’avenir reprise dans un registre de perception et recouvrement par les services de taxation.

Les registres de perception et recouvrement seront donc formés et rendus exécutoires par l’administrateur général de l’administration en charge de la TVA ou par le fonctionnaire délégué par lui.

Il est encore à noter que, compte tenu de la nouvelle structure organisationnelle de l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement, les Teams Recouvrement et les Teams polyvalents sont chargés du recouvrement notamment d’impôts ou de taxes de natures différentes (TVA, impôts sur les revenus et précomptes, taxes assimilées aux impôts sur les revenus, taxes diverses) auprès de redevables de leur ressort territorial.

Entrée en vigueur : le 1er avril 2019. Le Roi peut fixer une date antérieure d’entrée en vigueur.

Pour plus de nouveautés fiscales, consultez monKEY.

  124