Projet de loi : Le tax shelter s'applique désormais aussi aux oeuvres scéniques



Le 2 décembre 2016, le gouvernement a déposé à la Chambre un projet de loi qui étend le régime du tax shelter aux œuvres scéniques.


Les sociétés belges ou étrangères établies en Belgique pourront ainsi bénéficier d’une exonération pour leurs investissements dans des productions scéniques belges ou européennes, du moins si leurs dépenses sont principalement effectuées en Belgique. Plusieurs productions audiovisuelles sont concernées : théâtre, cirque, théâtre de rue, opéra, musique classique, danse, cabaret (en ce compris la comédie musicale et le ballet) et spectacles totaux, où le scénario, le texte théâtral, la régie ou la scénographie sont nouveaux ou concernent une réinterprétation.
Cette exonération est toutefois soumise à plusieurs conditions. Ainsi, l’investissement doit notamment être encadré par une convention conclue entre l’investisseur et une société de production reconnue ou un intermédiaire reconnu.


Le régime du tax shelter formera la base de l’exonération pour l’investisseur.


Ce dernier bénéficiera d’une exonération provisoire de 310 % des sommes versées en exécution de la convention-cadre. Cette exonération provisoire est limitée à 150 % de la valeur fiscale estimée de l’attestation tax shelter, avec un maximum de 750.000 euros. L’exonération d’impôt définitive est liée à la valeur réelle de l’attestation tax shelter, qui ne sera établie que lors du contrôle a posteriori des dépenses.


La somme de toutes les valeurs fiscales des attestations tax shelter est limitée à 2.500.000 euros par œuvre scénique.


Ce régime sera applicable aux conventions-cadres signées à partir du premier jour du mois qui suivra la publication de la loi au Moniteur belge.



Source: www.monKEY.be

Publié 12-12-2016

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