Projet de loi : La Chambre se penche sur un projet de loi 'portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale'

La Chambre se penche actuellement sur un projet de loi comportant des mesures qui, d’une part, doivent assurer que la Belgique se conforme aux règles internationales en matière de lutte contre la fraude fiscale et, d’autre part, améliorent les règles en matière de la TVA concernant la saisie conservatoire.



En premier lieu, le projet de loi vise à élargir les données que l’administration fiscale peut demander auprès du Point de contact central de la Banque nationale de Belgique lorsque le contribuable refuse de communiquer les données relatives à un numéro de compte qu’il dissimule pour l’administration. L’administration pourra également demander auprès du Point de contact central les données d’identification relatives à un numéro de compte découvert lors de l’enquête et dont le contribuable n’identifie pas le titulaire.



Deuxièmement, le projet de loi vise à prolonger le délai d’investigation de quatre ans, également lorsque les investigations sont réalisées à la demande d’un (autre) pays avec lequel la Belgique a conclu une convention double imposition ou un accord fiscal, ou qui, avec la Belgique, est partie à un autre instrument juridique bilatéral ou multilatéral. Le délai est prolongé uniquement dans le but de répondre à la demande.



Troisièmement, le projet de loi oblige l’administration fiscale à ne pas divulguer les demandes d’informations transmises par les autorités étrangères et les réponses qui sont fournies à ces autorités, ainsi que toute autre correspondance entre les autorités compétentes, aussi longtemps que l’enquête de l’autorité étrangère n’est pas clôturée et ce, pour autant que la divulgation nuise aux besoins de l’enquête, à moins que l’autorité étrangère n’ait expressément marqué son accord sur cette divulgation.



Quatrièmement, le projet de loi inscrit dans le CIR 1992 la possibilité d’appliquer un accroissement d’impôt en cas de ‘remise tardive de la déclaration’.



Enfin, le projet de loi révise les règles en matière de TVA concernant la saisie conservatoire. Il pourra être procédé à une saisie conservatoire dès que les agents de l’administration constatent à l’occasion de leurs investigations auprès d’une personne assujettie à la TVA des faits qui constituent un faisceau d’indices concordants de faute grave, organisée ou non. Les agents pourront pratiquer une saisie conservatoire sur les biens meubles pour lesquels il n’est pas démontré lors des investigations qu’ils appartiennent exclusivement à des tiers. Le projet de loi énumère les mentions que le procès-verbal de saisie doit contenir et décrit les conséquences de la saisie conservatoire et la procédure que l’assujetti à la TVA doit suivre s’il souhaite introduire un recours contre la saisie conservatoire. A peine de nullité de la saisie, une contrainte relative à la dette d’impôt est décernée.


Source: www.monKEY.be

Publié 18-04-2017

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