Projet de loi : La Chambre se penche sur un projet de loi portant des dispositions diverses

Le 5 octobre 2016, le gouvernement a déposé à la Chambre un projet de loi portant des dispositions diverses. Les thèmes suivants sont abordés par ce projet de loi :

  • La réglementation du statut (conditions d’agrément et d’exercice de l’activité) et du contrôle des plateformes de financement alternatif et de la fourniture de services de financement alternatif (crowdfunding) par des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.
  • Une adaptation des incitants fiscaux pour les entreprises débutantes (tax shelter pour entreprises débutantes et exonération temporaire sur les intérêts de prêts accordés aux entrepreneurs débutants). Les nouvelles règles deviendraient applicables à partir de l’exercice d’imposition 2017.
  • Une modification du champ d’application de l’impôt des non-résidents par la modification de l’article 228, § 3 du CIR 1992.
  • La suppression du Fonds de vieillissement.
  • La suppression de la garantie de l’Etat automatiquement accordée pour le remboursement de tout crédit octroyé par la Banque nationale de Belgique dans le cadre de sa contribution à la stabilité du système financier et contre toute perte encourue à la suite de toute opération nécessaire à cet égard (cf. garantie de l’Etat dans le cadre des mesures d’ELA (Emergency Liquidity Assistance) octroyées par la BNB à Dexia).
  • Une adaptation de la règlementation visant la Caisse Nationale des Calamités : pour les années 2016 à 2019, un montant de 11.860.300 euros, provenant de la taxe annuelle sur les opérations d’assurances, est affecté au financement de la Caisse Nationale des Calamités.
  • Une rectification d’une modification précédente portant sur le système du précompte professionnel et modifiant l’article 275(7) du CIR 1992 (dispense de versement du précompte professionnel pour le secteur non-marchand). Les employeurs des travailleurs qui ressortissent au champ d’application des commissions et sous-commissions paritaires énumérées à l’article 1er, 1°, a) à p) inclus de l’AR du 18 juillet 2002 ‘portant des mesures visant à promouvoir l’emploi dans le secteur non-marchand’ devront immédiatement affecter un montant correspondant aux trois quarts de la dispense de versement du précompte professionnel au financement des fonds Maribel Social. Ce montant devra être versé par l’employeur au receveur compétent en même temps que le précompte professionnel à verser au Trésor. Le Trésor transfèrera les sommes à l’ONSS qui les répartira entre les fonds Maribel Social bénéficiaire. Cette mesure deviendra applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er avril 2016.
  • Une disposition portant sur une simplification administrative en matière de procédure des impôts sur les revenus : jusqu’à présent, le contribuable devait, au plus tard le jour de l’établissement de la cotisation, être mis au courant par lettre recommandée des observations qu’il avait formulées en réponse à un avis de rectification ou à un avis d’imposition d’office et dont l’administration n’avait pas tenu compte pour l’établissement de la cotisation. L’obligation d’envoyer cette lettre recommandée sera maintenant abrogée et remplacée par une notification écrite, éventuellement par voie électronique.
  • Des dispositions portant sur une simplification administrative en matière de recouvrement des impôts sur les revenus.
  • L’application d’un taux de 15% pour les dividendes distribuées par des sicafi ou des sociétés immobilières réglementées qui investissent en biens immobiliers dont 60% au moins sont affectés ou destinés exclusivement ou principalement à des unités de soins et de logement adaptés à des soins de santé.
  • L’introduction de l’échange électronique de données relatives aux emprunts hypothécaires et aux assurances-vie individuelles.
  • La confirmation :
    • de l’AR du 2 décembre 2015 modifiant l’AR/CIR 1992 en ce qui concerne la déduction pour investissement pour les investissements numériques,
    • l’AR du 16 décembre 2015 modifiant, en matière de précompte professionnel, l’AR/CIR 1992, et
    • l’AR du 18 décembre 2015 d’exécution de l’article 2, § 1er, 13°, b), alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992.
  • L’introduction d’une base légale qui permet de mettre à disposition en faveur des tiers des salles/salons du Domaine de Val Duchesse.

Source: www.monKEY.be

Publié 17-10-2016

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