Projet de loi : Création d'un système de rulings comptables au sein de la CNC

Le 14 octobre 2016, le gouvernement a déposé à la Chambre un projet de loi visant à constituer, au sein de la Commission des Normes Comptables (CNC), un collège chargé de répondre, par des Décisions Individuelles relevant du Droit comptable (DIDC), à des questions individuelles d’entreprises relatives à l’application des règles comptables (système de rulings comptables).
La demande d’une Décision Individuelle relevant du Droit Comptable ne peut être introduite que par l’organe de gestion de l’entreprise. Cet organe peut déléguer cette compétence à un avocat, un expert-comptable, un comptable, un réviseur ou quiconque mandaté à cet effet par l’organe de gestion.

Source: www.monKEY.be

Publié 16-11-2016

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