Projet d'avis CNC : Le traitement comptable des comptes de tiers

La Commission des normes comptables publie un projet d'avis « Le traitement comptable des comptes de tiers ». De nouvelles règles concernant la gestion des comptes de tiers des avocats, des notaires et des huissiers de justice, et plus spécifiquement, du devoir légal de distinguer leurs fonds propres et les fonds de tiers, sont entrées en vigueur le 1er juin 2014.

Le présent avis remplace l’avis 2011/16. En effet, lorsqu’ils sont soumis au Livre III, Titre III, Chapitre II – Comptabilité des entreprises du Code de droit économique, il y a lieu de déterminer comment ces professionnels doivent mentionner ces comptes dans leur comptabilité et/ou leurs comptes annuels. La Commission des Normes Comptables aboutit à la conclusion que cette affectation particulière du compte de tiers implique que celui‐ci ne doive pas être considéré comme un actif du professionnel ou de sa société. De ce fait, le compte de tiers devra figurer dans l’annexe du bilan, parmi les droits et engagements hors bilan.

Il n’est pas exclu que la Commission modifie ce projet d’avis après la consultation publique. Tout intéressé peut faire part de ses observations par courrier (Commission des normes comptables, City Atrium, Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles) ou par e-mail (cnc-cbn@cnc-cbn.be) pour le 23 février 2018 à 17h au plus tard.

Source : www.monKEY.be

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