Projet d'avis CNC : Déduction pour revenus d'innovation

La Commission des normes comptables publie un projet d'avis « Déduction pur revenus d'innovation ».

Le Code des impôts sur les revenus 1992 prévoit qu'à partir du 1er juillet 2016, les sociétés et succursales de sociétés étrangères peuvent déduire 85% des revenus nets corrigés provenant de certains droits de propriété intellectuelle de leurs bénéfices de la période imposable. La déduction pour revenus d'innovation se substitue au régime de déduction pour revenus de brevets. Ce nouveau régime a été mis en place en vue de maintenir la compétitivité du cadre fiscal, et ce dans le respect des directives du plan d’action BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) rédigé par l’OCDE.

Le présent avis précise le traitement comptable de la déduction pour revenus d'innovation dans le cadre de l’impôt des sociétés et de l’impôt des non-résidents.

Il n’est pas exclu que la commission modifie ce projet d’avis après la consultation publique. Tout intéressé peut faire part de ses observations par courrier (Commission des normes comptables, City Atrium, Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles) ou par e-mail (cnc-cbn@cnc-cbn.be) pour le 16 février 2018 à 17h au plus tard.

Source : www.monKEY.be

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