Projet d'avis CNC : ASBL - Acquisition par l'emphytéote de l'immeuble grevé du droit d'emphytéose - Reconstitution de la pleine propriété

La Commission des Normes Comptables publie un projet d'avis « Associations et fondations - Acquisition par l'emphytéote de l'immeuble grevé du droit d'emphytéose (acquisition du tréfonds) - Reconstitution de la pleine propriété ». En acquérant le tréfonds, l'ASBL emphytéote devient le plein propriétaire de l'immeuble.

Il n’est pas exclu que la commission modifie ce projet d’avis après la consultation publique. Tout intéressé peut faire part de ses observations par courrier (Commission des Normes Comptables, City Atrium, Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles) ou par e-mail (cnc.cbn@cnc-cbn.be) pour le 2 juin 2017 à 17 h au plus tard.

Source: www.monKEY.be

Publié 25-04-2017

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