Prime bruxelloise BE HOME : octroi, paiement et recours

La Région de Bruxelles-Capitale octroie une prime de 120 euros à tous les ménages et aux personnes isolées qui sont propriétaires de leur habitation sur le territoire bruxellois. Cette prime porte officiellement le nom de « prime au bénéfice de personnes titulaires d'un droit réel sur un bien immobilier situé en Région de Bruxelles-Capitale dans lequel elles et leur ménage sont domiciliés », mais est plus couramment appelée « BE HOME ». Elle fut versée pour la première fois cette année aux personnes qui étaient propriétaires au 1er janvier 2016. Dans un arrêté du 12 janvier 2017, le gouvernement fixe les délais pour l’octroi et le paiement de la prime, ainsi que pour l’introduction d’un recours contre la décision de refus ou de retrait de celle-ci.


Sur initiative de l’administration


L’administration fiscale bruxelloise va envoyer de sa propre initiative un courrier à tous les Bruxellois qui, au 1er janvier de l’année pour laquelle la prime est due, étaient pleins propriétaires, possesseurs, emphytéotes, superficiaires ou usufruitiers de l’habitation, afin de les informer qu’une prime de 120 euros leur sera versée. Le courrier mentionne également le numéro de compte sur lequel l’administration va verser la prime.


Si les données mentionnées dans le courrier sont incorrectes ou incomplètes, la personne concernée peut les faire corriger ou compléter. Elle doit en aviser l'administration par écrit ou en ligne via IRISBOX. L’arrêté prévoit un délai pour ce faire, de 62 jours à compter du 7e jour qui suit la date d'envoi de ce courrier.


Une personne qui n'a pas encore reçu de courrier au 1er février de l'année qui suit l'année pour laquelle la prime BE HOME est due, peut demander celle-ci au moyen d’un formulaire spécifique. Celui-ci est « établi et mis à disposition par l'administration fiscale régionale », sans plus de précisions pour l’instant. Mais l’arrêté prévoit tout de même que ce formulaire doit être introduit avant le 1er juin, sous peine d’irrecevabilité.


Le fisc bruxellois verse la prime dans des délais identiques à ceux prévus pour faire corriger ou compléter ses données. Soit 62 jours, à compter du 7e jour qui suit la date d'envoi du courrier contenant la décision d'octroi de la prime, ou qui suit la correction ou l’ajout de données. Attention toutefois, il ne s’agit ici que d’un « délai d’ordre », de sorte qu’en cas de dépassement de celui-ci, « aucune sanction n'est prévue, et aucun intérêt ne sera dû ».


La prime est payée par virement.


Si aucun numéro de compte n’est fourni au fisc, celui-ci paiera la prime par chèque circulaire, au nom de la personne à qui la prime a été octroyée.


Désaccord ?

Chaque Bruxellois peut introduire un recours contre une décision de ne pas octroyer ou de retirer la prime, auprès du directeur général de l’Administration de la Fiscalité Régionale. L’arrêté n’exige pas que le recours soit introduit par lettre recommandée.
Il doit néanmoins être introduit dans les 186 jours à compter du 7e jour qui suit la date d'envoi du courrier contenant la décision attaquée.
La décision définitive de l’administration est également communiquée par courrier ordinaire à la personne qui a introduit le recours.
A noter que la personne qui a introduit un recours peut compléter celui-ci par des griefs nouveaux, aussi longtemps que l'administration n’a pas pris de décision.


1000 euros d’amende


Si le fisc peut démontrer qu’une personne a bénéficié à tort de la prime en raison d’une fraude ou de mensonges, le directeur de la Direction de l’Enrôlement peut infliger une amende administrative de 1000 euros. Il doit au préalable informer la personne concernée de son intention d’infliger l’amende, et cette fois un envoi recommandé est requis pour ce faire.
La personne dispose alors de 30 jours (à compter du 7e jour) pour transmettre par écrit ses remarques éventuelles.
A l’expiration de ce délai, le directeur prend sa décision, qui doit être communiquée par recommandé, de même que l’éventuelle « demande » de paiement de l’amende.
L'amende doit être payée dans un délai de 62 jours (à compter du 7e jour qui suit la date d'envoi de cette demande de paiement).
Un recours auprès du directeur général est également possible contre la décision d’infliger une amende. Le délai de recours de 186 jours commence à courir à partir du 7e jour qui suit la date d’envoi du courrier contenant la décision attaquée. Et dans ce cas aussi, la personne qui a introduit un recours peut compléter celui-ci par des griefs nouveaux, aussi longtemps que le directeur général n’a pas pris de décision. Mais contrairement aux autres procédures d’appel, celle-ci permet au requérant de demander à être entendu s’il en a explicitement fait la demande dans son recours.
L’administration informe par recommandé la personne de sa décision définitive quant au recours.
Avec la prime BE HOME, les autorités bruxelloises souhaitent partiellement compenser la hausse du précompte immobilier pour les propriétaires d’une habitation, qui a été décidée dans le cadre de la profonde réforme des impôts régionaux bruxellois. La prime n’est donc octroyée que dans la mesure où un précompte immobilier est dû sur l’habitation.


Applicable :

  • en Région de Bruxelles-Capitale



  • pour les années 2016 et 2017.




Source: www.monKEY.be

Publié 23-01-2017

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