Période transitoire avec des tolérances pour le système de caisse enregistreuse



Si, selon les dispositions précédentes, vous n’étiez pas obligé d’utiliser un SCE au 1er janvier 2016, mais que, suivant la nouvelle réglementation, vous y êtes obligé, vous devez :

  • vous enregistrer avant le 1er juillet 2016,
  • acheter un SCE avant le 1er octobre 2016
  • et utiliser le SCE au plus tard à partir du 1er janvier 2017.




Si vous avez commencé votre activité entre le 1er janvier 2016 et le 1er juillet 2016, vous devez :

  • vous enregistrer avant le 1er octobre 2016
  • et utiliser le SCE au plus tard à partir du 31 octobre 2016.




Si vous commencez votre activité après le 1er juillet 2016, vous devez vous enregistrer au plus tard à la fin du deuxième mois qui suit la date de lancement de votre activité et vous devez délivrer des tickets de caisse au plus tard à la fin du troisième mois.


Source : monKEY.be 

Publié 13-07-2016

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