Nouvelle circulaire relative aux provisions pour risques et charges exonérées à l'ISoc

Publié 06-11-2018

Introduction

La Circulaire 2018/C/118 commente le régime d’exonération des provisions pour risques et charges à l’ISoc introduit par la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés.

Le nouvel article 194 du CIR 92 instaure une condition supplémentaire.

 

money

Ainsi, l'exonération des provisions pour risques et charges prévue à l'article 48 du CIR 92, continue à s’appliquer, mais uniquement aux provisions suivantes :

  • les provisions découlant d'engagements contractés par l'entreprise pendant la période imposable ou une des périodes imposables précédentes ;
  • les provisions découlant d'obligations légales ou réglementaires, autres que les obligations découlant uniquement de l'application d'une réglementation comptable ou de dispositions réglementaires en matière de comptes annuels.

Le régime d’exonération des provisions constituées par les entreprises se livrant en Belgique à l'exploitation de gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux est abrogé en raison du fait que cette disposition n’a en pratique jamais été applicable.

Le nouvel article 194 du CIR 92 entre en vigueur le 1e janvier 2018 et est applicable à partir de l’ex. d’imp. 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1e janvier 2018.

Cette disposition n’est pas applicable aux provisions ou dotations aux provisions qui ont été constituées pendant des périodes imposables qui ont commencé avant le 1e janvier 2018.

  66