Note de politique de Peeters : quelques lignes de force en matière d'économie et de droit comptable



Le 27 octobre 2016, le ministre Peeters a déposé devant la Chambre sa note de politique générale ‘Economie’ (2016-2017). Nous traçons ci-après quelques lignes de force en matière d’économie et de droit comptable de cette note.


Pour 2017, l’ordre du jour se compose des éléments suivants :

  • Processus d’optimalisation de la BCE : l’intention est de continuer à faire en sorte que la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) devienne la seule source authentique d’information pour les entreprises. La gestion des actes constitutifs de société sera entièrement digitalisée. Cela simplifiera ainsi un certain nombre de processus de la BCE. Selon la forme juridique et/ou le type d’opération (création/modification), ces processus doivent pouvoir être exécutés par des notaires, des guichets d’entreprise ou par les entreprises elles-mêmes. Certaines données de sociétés doivent pouvoir être gérées par les entreprises elles-mêmes. Les données dans la BCE seront également entièrement opposables aux tiers. Un certain nombre de sources de données, entre autres utilisées par les greffes des tribunaux de commerce, sont regroupées dans un système global sur la plateforme du SPF Economie. La cohérence de différents systèmes liés à la BCE sera ainsi renforcée (l’actuelle BCE, les dossiers de société électroniques, le Moniteur belge Sociétés, la banque de données des mandats, etc.).



  • Intégration dans le CDE de la Loi sur les faillites et de la Loi sur la continuité des entreprises : en vue de l’intégration dans le Code de droit économique (CDE), la Loi sur les faillites et la Loi sur la continuité des entreprises sont revues. A l’heure actuelle, le texte de l’avant-projet est mis au point par un groupe de travail. Au printemps 2017, l’avant-projet pourra être traité par le Conseil des ministres et par le parlement.



  • Adaptations du CDE : le ministre de l’Economie et le ministre de la Justice ont décidé d’évaluer la notion d’entreprise du Code de droit économique (CDE). Cette évaluation s’impose, entre autres, à la suite de l’intégration de la législation sur les faillites dans le CDE. Les deux ministres examinent les adaptations devant être apportées et l’avant-projet sera soumis ensuite pour approbation au Conseil des ministres et déposé au parlement au cours de l’année 2017. On travaillera également sur les adaptations nécessaires du CDE afin d’en améliorer la qualité et la cohérence. En 2017, un groupe de travail se penchera sur cet aspect.



  • Modernisation du droit comptable : la modernisation du droit comptable belge, qui a commencé avec la transposition de la Directive comptable, se poursuivra également en 2017. En 2017, un groupe de travail commencera l’élaboration de ce code. On examinera également dans quelle mesure l’application des règles comptables et d’audit (internationales) sur les PME se justifie. Les ‘International Standards on Auditing’ sont entre autres envisagés ici.



  • Commission des Normes Comptables (CNC) : en 2016, les compétences de la CNC ont été élargies. La CNC aura la compétence de répondre, dans certains cas, aux questions individuelles concernant l’application du droit comptable (rulings). Le projet de loi y afférent est déjà déposé devant la Chambre. L’élaboration de cette compétence fera ensuite l’objet d’un AR.



  • Fusion des instituts professionnels des professions économiques : il sera travaillé sur la fusion des instituts professionnels des professions économiques. Il est travaillé sur un avant-projet de loi afin d’apporter à la législation actuelle les réparations nécessaires relatives aux professions comptables et fiscales.

Source : www.monKEY.be

Publié 22-11-2016

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