Modifications de l’obligation de déclaration des paiements vers des paradis fiscaux



La loi-programme du 1er juillet 2016 (M.B. 4 juillet 2016, p. 40970) redessine l’obligation de déclaration des paiements réalisés vers des paradis fiscaux, reprise à l’article 307, § 1er, alinéas 5 et suivants du CIR 92.


Elle élargit d’abord le champ d’application ratione personae de ladite obligation en incluant désormais parmi les destinataires des paiements à déclarer, une large série d’intermédiaires potentiels eux-mêmes établis dans des paradis fiscaux. Seuls les contribuables assujettis à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents en vertu de l’article 227, 2° du CIR 92, demeurent toutefois tenus de procéder à la déclaration.


Elle modifie ensuite la définition générale des Etats « paradisiaques », à la fois dans le sens d’un élargissement mais aussi d’un rétrécissement.
Parallèlement, elle oblige les organismes financiers belges à avertir périodiquement et automatiquement la Cellule de Traitement des Informations Financières de l’existence de paiements vers un Etat visé à l’article 307, § 1er, alinéa 6 du CIR 92.
Dans le numéro 35 de la lettre ‘Actualités fiscales’, Christophe Lemaire analyse de manière détaillée ces nouvelles modifications.


Autre article d’Actualités fiscales :

  •  DLU quater – Nouvelle procédure de régularisation fiscale et sociale – Focus sur le volet fiscal (Grégory Homans)

Publié 11-10-2016

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