Les transferts à une fondation privée par l’assurance vie

Le Service des décisions anticipées vient d’apporter de nouveaux éléments au statut fiscal des opérations relatives aux fondations privées. Mais, alors que la plupart des décisions déjà publiées concernaient également les opérations effectuées par la fondation privée au moyen de son patrimoine, la décision n° 2016.348 du 6 juillet 2017 se penche, en amont, sur la seule question de l’alimentation du patrimoine de la fondation. Claude Devoet analyse dans le numéro 36 de la lettre Actualités fiscales le cas particulier où cette alimentation a lieu par des sommes provenant de contrats d’assurance vie. Il rappelle au préalable la position du Service sur le traitement fiscal des opérations effectuées par la fondation au profit des bénéficiaires.

Autre article d’Actualités fiscales:

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