Les nouvelles dispositions relatives au dégrèvrement d'office et à la procédure de réclamation



Cette circulaire commente la modification législative concernant le dégrèvement des impôts excédentaires payés après une procédure amiable en application de conventions préventives de double imposition ou convention d’arbitrage. Ces procédures sont des procédures qui peuvent parfois durer plusieurs années. Le législateur a voulu intervenir tant en modifiant l’article 358 du CIR 92, en vue de compléter cette disposition par un délai spécifique d’imposition applicable, et qu’en permettant le dégrèvement d’office prévu par l ’article 376 du CIR92 lorsque, à l’issue d’une procédure amiable ou d’une procédure d’arbitrage, il s’avère que la Belgique aurait perçu indûment des impôts. Les deux articles entrent en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2017.



La circulaire commente aussi la recevabilité des réclamations introduites auprès d’un fonctionnaire autre que le conseiller général.



Source: www.monKEY.be

Publié 13-03-2017

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