Les modifications de réductions d'impôt pour les contribuables habitants en Région de Bruxelles-Capitale à partir de l'ex. d'imp. 2017

A partir de l’ex. d’imp. 2015, les régions sont exclusivement compétentes pour une série de réductions d’impôt. Suite aux changements législatifs récents décidés par les régions, plusieurs réductions d’impôts ont été supprimées par certaines régions. La présente circulaire commente les modifications apportées aux réductions susmentionnées par l’ordonnance du 18 décembre 2015 portant la première partie de la réforme fiscale et l’ordonnance du 12 décembre 2016 portant la seconde partie de la réforme fiscale.


La Région de Bruxelles-Capitale a réduit le taux de la réduction d’impôt pour dépenses payées pour des prestations dans le cadre des agences locales pour l'emploi et pour des prestations payées avec des titres-services autres que des titres-services sociaux (art. 145/21, CIR 92). D’autre part, la Région de Bruxelles-Capitale a supprimé une série de réductions d’impôt. Les changements précités entrent en vigueur à partir de l’ex. d’imp. 2017.


La Région de Bruxelles a d’autre part supprimé le plafond de revenus qui ne pouvait pas être dépassé pour obtenir le crédit d’impôt pour titres-services. Chaque redevable qui n’a pas assez de revenus pour pouvoir bénéficier pleinement de l’avantage fiscal lié aux titres services pourra dorénavant prétendre à ce crédit d’impôt. Cette modification entre en vigueur à partir de l’ex. d’imp. 2018.


Source: www.monKEY.be

Publié 24-04-2017

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