Les livrets d'épargne à taux d'intérêt nul et la déduction des intérêts notionnels


La récente annonce d'une banque déclarant qu'elle imputera un taux d'intérêt nul sur les comptes d'épargne professionnels pour les entreprises a incité une parlementaire à poser une question sur la déduction des intérêts notionnels au ministre des Finances.



L'une des corrections apportées au capital à risque pour cette déduction, en premier lieu les fonds propres comptables d'une société à la fin de l'exercice précédant celui de la déduction, concerne les actifs qui sont détenus uniquement à titre de placement et qui ne produisent pas de revenu périodique. La valeur comptable nette de ces actifs, également à la fin de l'exercice précédant celui de la déduction, doit être déduite du capital à risque.



Le ministre a confirmé qu'un livret d'épargne détenu à titre de placement et dont le taux d'intérêt est nul n'est pas visé par cette disposition, puisqu'on peut en effet partir du principe que ce placement, par sa nature, est en principe destiné à produire un revenu périodique imposable.



Par cette réponse, le ministre renvoie implicitement à ce qu'on peut lire sur l'exclusion dans les travaux parlementaires de la loi qui a instauré la déduction des intérêts notionnels, à savoir qu'elle concerne les actifs qui répondent à deux conditions :

- une condition abstraite en ce qui concerne la nature de l'actif (et pas la destination concrète qui lui est donnée) : l'actif doit, par sa nature, ne pas être destiné à produire un revenu périodique imposable ;

  • une condition concrète en ce qui concerne la destination de l'actif : celui-ci doit être détenu à titre de placement, c.-à-d. ne pas servir directement ou indirectement à l'exercice de l'activité de la société, et s'il devait s'agir d'une personne privée plutôt que d'une société, l'actif ferait partie du patrimoine privé.




Un livret d'épargne dont le taux d'intérêt est temporairement de 0% en raison des conditions du marché ne change pas de ‘nature’, il reste ‘destiné’ à produire des intérêts, donc des revenus périodiques imposables. Le taux nul n'a donc aucune conséquence sur la déduction des intérêts notionnels.


Source : www.monKEY.be

Publié 05-12-2016

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