Les employeurs doivent payer plus pour les voitures de société avec carte de carburant



A partir du 1er janvier 2017, les employeurs doivent payer plus pour les voitures de société mis à disposition avec une carte de carburant. En outre, aucune correction n’est encore possible lorsque le travailleur paie une ‘contribution propre’.


Frais de carburant


La société qui met gratuitement ou non une voiture de société à la disposition de son travailleur qui peut l’utiliser pour ses déplacements privés doit déclarer 17% du montant de l’avantage de toute nature (du travailleur) au titre de ‘dépense non-admise’.


Ce pourcentage de 17% est porté à 40% lorsque la société prend en charge, en tout ou en partie, les frais de carburant liés à cet usage personnel (notamment carte de carburant).


Plus de corrections en cas de ‘contribution propre’ de la part du travailleur


L’avantage imposable résultant de la mise à disposition d’une voiture de société pour usage privé peut être diminué de l’intervention du bénéficiaire de cet avantage (la ‘contribution propre’).


Pour le calcul du montant à ajouter aux dépenses non-admises de la société, il n’est désormais plus tenu compte du montant de cette contribution propre.


En d’autres mots, même si le pourcentage est porté de 17% à 40%, le montant devra être calculé sur la base de l’avantage en principe imposable, avant d’en déduire le montant de la contribution propre du bénéficiaire de l’avantage.


IMP et INR/sociétés


La loi-programme 2017 introduit les mêmes adaptations pour l’impôt des personnes morales (IPM) et l’impôt des non-résidents (INR/sociétés).



Budget de mobilité


Le gouvernement a opté pour une taxe dans le chef de la société ou de la personne morale, et non pour une augmentation de l’avantage de toute nature dans le chef du bénéficiaire.
Cette taxe vise à faire un premier pas, comme le souhaite le gouvernement, dans la direction d’un budget de mobilité à part entière pour les travailleurs.


En vigueur


Ces nouvelles règles sont applicables à partir du 1er janvier 2017.


Source: www.monKEY.be

Publié 10-01-2017

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