Les effets de la conciliation fiscale sur les délais de procédure contentieuse en matière d’impôts sur les revenus

Depuis le 1er septembre 2017, date d’entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2017 renforçant le rôle du service de conciliation fiscale (M.B. 20 juillet 2017, p. 74108), une demande introduite auprès de celui-ci prive temporairement les autorités administratives saisies d’un recours du contribuable de la possibilité de prononcer une décision.

La loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale (M.B. 13 avril 2018, p. 33474), apporte quelques modifications au régime mis en place en 2017. L’administration a par ailleurs publié le 3 juillet dernier une circulaire 2018/C/85 (disponible sur www.fisconet.be), essentiellement consacrée à une analyse de l’effet suspensif de la procédure de conciliation.

Dans le numéro 33 de la lettre Actualités fiscales, Christophe LEMAIRE met en évidence les nombreuses interrogations suscitées par ce nouveau régime dans la sphère du contentieux des impôts sur les revenus.

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