Les droits de succession flamands peuvent désormais être régularisés sur le plan fiscal. Qu’en est-il des autres Régions ?



La DLU quater (1) (procédure de régularisation fiscale et sociale fédérale) ne permet pas de régulariser des droits de succession et ce, tant qu’un accord de coopération n’est pas conclu entre le Fédéral et les Régions à ce sujet (2).


Le service de l’administration fiscale en charge du traitement des DLU quater refuse ainsi de traiter des régularisations comportant un volet successoral (même si cette succession est prescrite fiscalement). Cela empêche de nombreux contribuables de régulariser leur situation fiscale via la DLU quater. Or, seule cette procédure offre une immunité fiscale et,  sous certaines conditions et dans une certaine mesure, une immunité pénale (3).


Ce 7 octobre 2016, le gouvernement flamand a adopté sa propre régularisation fiscale.


Celle-ci permettrait de régulariser des impôts éludés pour lesquels la Flandre est exclusivement compétente. Cette régularisation fiscale concernerait ainsi essentiellement les droits de succession flamands éludés. A l’instar de la DLU quater, la procédure de régularisation fiscale flamande accorderait une immunité fiscale et, sous certaines conditions et dans une certaine mesure, une immunité pénale. Chaque contribuable ne pourrait toutefois bénéficier qu’une seule et unique fois de cette procédure de régularisation flamande.


Concernant le coût de cette régularisation, il convient de faire une distinction selon que les droits de succession éludés sont prescrits fiscalement ou non. Pour les droits de succession non prescrits, un prélèvement de 35% s’appliquerait pour les héritiers en ligne directe. Ce prélèvement serait de 70% dans les autres cas. Ces prélèvements augmenteraient de 2% en 2017 et ensuite de 1% par an jusqu’en 2020. Quant aux droits de succession éludés qui seraient prescrits sur le plan fiscal, un prélèvement de 20% s’appliquerait et ce, quel que soit l’éventuel lien de parenté entre le défunt et la personne gratifiée.


La régularisation fiscale flamande serait temporaire. Elle prendrait automatiquement fin le 31 décembre 2020 alors que la DLU quater est, quant à elle, permanente.


Reste à voir si la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne vont s’inscrire dans le sillage de la Région flamande. Cela clarifierait le processus de régularisation fiscale et débloquerait certaines situations.



Me Grégory Homans, avocat en droit fiscal et patrimonial, Associé au Cabinet Dekeyser & Associés (ghomans@dekeyser-associes.com; www.dekeyser-associes.com; www.regularisation.be).
Pour plus d’informations sur la DLU quater: G. Homans, « DLU quater : nouvelle procédure de régularisation fiscale et sociale », Actualités fiscales, 35, Semaine du 10 au 16 octobre 2016.


(1) Loi du 21 juillet 2016, M.B., 29 juillet 2016, p.46367
(2) Art. 18 de la loi du 21 juillet 2016
(3) Art. 10,§ 1er de la loi du 21 juillet 2016

Publié 10-10-2016

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