Les droits d’enregistrement passent à 15% à partir du troisième immeuble en Wallonie



Les droits d’enregistrement passent de 12,50% à 15% pour le troisième immeuble et les immeubles suivants lorsque l’acquéreur en possède déjà deux. C’est en substance ce que prévoit le décret-programme du 21 décembre 2016 ‘portant sur des mesures diverses liées au budget’.


Les droits d’enregistrement sont normalement fixés à 12,50% pour les ventes, échanges et toutes conventions translatives à titres onéreux de propriété ou d’usufruit de biens immeubles en Région wallonne.


Si l’évènement porte sur un ou plusieurs immeubles d’habitation, l’application du tarif de 12,50% est subordonnée à une déclaration certifiée et signée dans ou au pied de la convention qui donne lieu à la perception du droit d’enregistrement proportionnel ou dans un écrit signé joint à cette convention, énonçant expressément que l’acquéreur, personne morale ou personne physique, ne possède pas, à la date de l’évènement ou par le biais celui-ci, au moins deux autres immeubles d’habitation.


En l’absence de cette déclaration, la convention est enregistrée au tarif de 15%.


Le droit d’enregistrement est aussi porté à 15% à partir de l’acquisition, dans le chef d’une même personne, par vente, échange ou par toute convention translative à titre onéreux de propriété ou d’usufruit, à l’exclusion de la servitude, du droit d’usage et du droit d’habitation, d’un troisième immeuble d’habitation.


Plusieurs précisions sont en outre apportées autour des notions utilisées dans ce contexte. Ainsi, un ‘immeuble d’habitation’ désigne un immeuble ou une partie d’immeuble, situé en Belgique ou à l’étranger, notamment la maison unifamiliale ou l’appartement qui, de par sa nature, est destiné à être habité par un ménage ou qui est utilisé comme tel.


Lorsqu’un immeuble a été spécialement aménagé ou transformé pour abriter plusieurs logements nettement distincts, chacun de ceux-ci est considéré comme constituant une habitation.


Pour déterminer si l’opération concerne un troisième immeuble d’habitation, il n’est pas tenu compte :

  • des immeubles sur lesquels l’acquéreur, personne morale ou physique, détient moins de 33% en pleine propriété ou en usufruit ;



  • des immeubles dont l’acquéreur a réellement cédé par acte authentique le droit réel lui appartenant au plus tard dans les douze mois de l’acte authentique d’acquisition du troisième immeuble ;



  • des immeubles qui font l’objet d’une mesure d’expropriation ;



  • des immeubles dont l’acquisition a été imposée au tarif de 5% (régime des marchands d’immeubles).




Les articles 43 à 48 du DP Budget wallon sont applicables à toutes les conventions translatives à titre onéreux d'immeuble signées à partir du 1er janvier 2017.


Attention !


Ces mesures sont désormais valables ‘indéfiniment’ (par opposition aux dispositions budgétaires qui ne sont valables qu’un an), vu qu’elles sont pérennisées au sein d’un décret-programme.


Source: www.monKEY.be

Publié 11-01-2017

  1193