Aide à la maternité : la travailleuse indépendante ne doit plus en faire elle-même la demande

A l’occasion de la naissance d’un ou de plusieurs enfants, la travailleuse indépendante qui reprend une activité professionnelle, peut obtenir gratuitement, sous certaines conditions, 105 titres-services pour les tâches ménagères. Ceux-ci sont pris en charge par la caisse d’assurances sociales à laquelle la travailleuse est affiliée. C’est ce qu’on appelle l’aide à la maternité. A partir du 1er septembre 2017. La travailleuse ne doit plus en faire elle-même la demande…

Il s’avère, dans la pratique, que les travailleuses indépendantes connaissent mal ou pas du tout l’existence de cette aide à la maternité. Le risque est donc élevé de passer à côté ou d’en faire la demande tardivement. Pour éviter ce risque, l’impulsion émanera dorénavant de la caisse d’assurances sociales.

La mutuelle donne le signal

Pour bénéficier de ces ‘titres-services’, la travailleuse indépendante qui reprenait une activité professionnelle devait, jusqu’ici, introduire une demande formelle auprès de sa caisse d’assurances sociales dans un certain délai (à partir de 6 mois de grossesse jusqu’à 15 semaines révolues après l’accouchement). Cette condition n’existera plus à partir du 1er septembre prochain. Un souci en moins pour la jeune mère…

Dorénavant, l’initiative doit émaner de la caisse d’assurances sociales (mutuelle) elle-même. En effet, dès qu’elle sera avertie de l’inscription du ou des nouveau-nés au Registre national des personnes physiques, la mutuelle prendra elle-même contact avec la jeune maman afin de lui demander si elle souhaite bel et bien profiter de l’aide à la maternité. Elle veillera, avant cela, à vérifier si la travailleuse remplit les conditions pour bénéficier d’une assurance indemnités ou maternité pour indépendantes (qualités de titulaire).

De son côté, la travailleuse doit confirmer par écrit, à sa caisse d’assurances sociales, son souhait d’obtenir l’aide à la maternité. Et si la caisse le lui demande (à défaut d’en disposer), elle doit aussi lui communiquer son numéro d’utilisatrice auprès de la société émettrice de titres-services, ou, à défaut, compléter le formulaire d’inscription au système de titres-services et le lui retourner signé.

Ensuite, la caisse d’assurances sociales transmet à la société émettrice une attestation dénommée ‘attestation de bénéficiaire de l’aide à la maternité’. Celle-ci prouve que la travailleuse indépendante ouvre bien le droit à l’aide à la maternité.

Notez aussi que la ‘mention’ de la durée de validité des titres-services octroyés dans ce contexte disparaît de la réglementation.

Des conditions réaménagées

Débarrassée de la formalité de demande, la travailleuse indépendante qui reprend une activité professionnelle ne devra plus répondre qu’à 3 conditions (au lieu de 4) pour avoir droit à l’aide à la maternité.

En effet, pour les accouchements qui auront lieu à partir du 1er septembre 2017, la jeune mère devra simplement :

- remplir les conditions pour bénéficier d’une assurance indemnités ou maternité pour indépendantes;

- reprendre une activité professionnelle (indépendante ou non);

- en fonction de la nature de l’activité reprise (indépendante ou non), soit rester indépendante ou, soit exercer l’activité non indépendante, jusqu’à l’octroi de l’aide.

Un cadeau pour la rentrée…

Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2017 et s’appliquent aux accouchements qui ont lieu à partir de cette date.

Source : www.monKEY.be

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