Les ASBL peuvent accepter librement les legs

Les ASBL, AISBL et fondations pourront dorénavant accepter des legs sans autorisation ministérielle préalable. Il est mis fin à cette disposition car elle n’a plus de raison d’être.

Cette autorisation préalable avait entre autres été instituée pour garantir la légalité du legs. Ce contrôle de légalité distinct exercé par les pouvoirs publics s’avère toutefois superflu dans la mesure où le notaire est, lui aussi, chargé de s’assurer de la légalité de l’acte.

D’autres raisons qui étaient à l’origine de cette disposition – p. ex. le principe de spécialité des personnes morales et la protection de l’intérêt familial – ne sont plus suffisamment pertinentes pour justifier le maintien de l’approbation préalable.


Cette dernière visait également à garantir une plus grande transparence. Elle n’était octroyée que si l’ASBL ou la fondation avait déposé ses comptes annuels. Mais dans la mesure où une ASBL ou une fondation qui n’aurait pas déposé ses comptes annuels – où figure le montant des legs perçus – aux greffes du tribunal du commerce ou à la Banque nationale de Belgique s’expose à des sanctions, il existe déjà une grande transparence. 
Il apparaît en outre que les autorités ne refusaient que très rarement cette autorisation.

Source : www.monKEY.be

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