Le tax shelter s’applique désormais aussi aux œuvres scéniques

Le gouvernement a étendu le régime du tax shelter réservé aux œuvres audiovisuelles aux œuvres scéniques. Le nouveau régime figure dans une loi du 25 décembre 2016. Celle-ci s’applique aux conventions-cadres signées à partir du 1er février 2017.


Productions scéniques originales belges ou européennes


Les sociétés belges ou étrangères établies en Belgique peuvent dorénavant bénéficier d’une exonération d’impôt pour leurs investissements dans des productions scéniques belges ou européennes, du moins si leurs dépenses sont principalement effectuées en Belgique. Cette exonération d’impôt est toutefois soumise à plusieurs conditions. Ainsi, l’investissement doit notamment être encadré par une convention conclue entre, d’une part, une société de production reconnue ou un intermédiaire reconnu et, d’autre part, l’investisseur.


Société de production

Le nouveau régime du tax shelter s’applique aux sociétés de production dont l’objet principal est la production et le développement des productions scéniques originales.
Les associations sans but lucratif (ASBL) et les autres personnes morales qui sont agréées en qualité de société de production éligible ou d’intermédiaire éligible dans le cadre de ce régime du tax shelter sont assujetties à l’impôt des sociétés pour l’exercice d’imposition lié à une période imposable au cours de laquelle elles ont conclu une convention-cadre ainsi que pour les trois exercices d’imposition suivants.
Les personnes morales qui sont assujetties à l’impôt des non-résidents et qui sont agréées en qualité de société de production éligible ou d’intermédiaire éligible, conformément au nouvel article 179/1 du CIR 1992, sont assujetties à l’impôt des non-résidents (art. 227, 2° du CIR 1992) pour l’exercice d’imposition lié à une période imposable au cours de laquelle elles ont conclu une convention-cadre ainsi que pour les trois exercices d’imposition suivants.


Œuvre éligible



Seules les productions scéniques originales agréées par la Communauté concernée comme œuvres scéniques européennes entrent en considération pour le nouveau régime, c’est-à-dire :

  • réalisées par un ou plusieurs producteurs établis dans un ou plusieurs Etats membres de l’EEE ou supervisées et effectivement contrôlées par un ou plusieurs producteurs établis dans un ou plusieurs Etats membres de l’EEE ;



  • pour lesquelles les dépenses de production et d’exploitation effectuées en Belgique sont effectuées dans un délai se terminant vingt-quatre mois après la date de signature de la convention-cadre pour l’obtention de l’attestation tax shelter pour la production de cette œuvre et au plus tard un mois après la Première de l’œuvre scénique.


Lorsque l’œuvre éligible est produite par une personne morale établie dans le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale relevant de la compétence de l’Etat fédéral, on entend par ‘Communauté concernée’ ‘l’Autorité compétente de l’Etat fédéral’. Cette autorité compétente ainsi que les procédures de reconnaissance des productions scéniques originales sont déterminées par le Roi.


Production scénique originale



Une ‘production scénique originale’ est une production théâtrale, de cirque, de théâtre de rue, d’opéra, de musique classique, de danse ou de cabaret, en ce compris la comédie musicale et le ballet, ainsi que la production d’un spectacle total, dans laquelle le scénario, le texte théâtral, la régie ou la scénographie est nouveau ou qui concerne une réinterprétation.


Spectacle total

Un ‘spectacle total’ est la combinaison de différents arts de la scène susmentionnés, éventuellement complétés avec de la chorégraphie, de jeux de scène, d’effets spéciaux, d’effets pyrotechniques et de technologies innovantes en termes de son, d’image et de scénographie.


Première


Par ‘Première’, il faut entendre la première représentation de l’œuvre scénique en Belgique ou dans un autre Etat de l’EEE.



Exonération d’impôt


Une attestation tax shelter est délivrée sur la base des investissements réels. Elle formera la base de l’exonération d’impôt pour l’investisseur.
L’investisseur reçoit une exonération provisoire de son bénéfice imposable, pour la période imposable au cours de laquelle la convention-cadre est signée, à concurrence de 310% des sommes réellement versées en exécution de la convention-cadre dans les trois mois qui suivent la signature de la convention-cadre.
Cette exonération provisoire est limitée à 50%, plafonnés à 750.000 euros, des bénéfices réservés imposables de la période imposable déterminés avant la constitution de la réserve exonérée.
Ce montant limite et ce plafond sont applicables au total des exonérations visées à l’article 194ter et l’article 194ter/1 (inséré par l’art. 4 de la loi du 25 décembre 2016) du CIR 1992.
Si, pour une période imposable, l’investisseur bénéficie déjà d’une exonération sur la base de l’article 194ter respectivement l’article 194ter/1, l’exonération dont il pourrait bénéficier sur la base d’une attestation tax shelter accordée pour une œuvre audiovisuelle respectivement une œuvre scénique ne peut pas conduire au dépassement du montant limité de 50% des bénéfices réservés imposables de la période imposable ou le plafond de 750.000 euros.
L’exonération non-utilisable sur base de ces limites ne peut pas être reportée à la période imposable suivante.
L’exonération d’impôt définitive est liée à la valeur réelle de l’attestation tax shelter, qui ne sera établie que lors du contrôle a posteriori des dépenses.
La valeur fiscale totale des attestations tax shelter accordées pour une œuvre scénique ne peut dépasser 2.500.000 euros.
La ‘Cellule Tax Shelter’ du SPF Finances ne délivre l’attestation tax shelter à la société de production reconnue qu’après avoir vérifié si certaines conditions ont été respectées.
Ainsi, la société de production doit remettre au SPF Finances avec la ‘demande d’attestation tax shelter’ un document par lequel la Communauté concernée atteste que la réalisation de l’œuvre est achevée et que le financement global de l’œuvre respecte la condition et le plafond (art. 194ter, § 7, al. 1er, 3°, deuxième tiret du CIR 1992).
Pour pouvoir attester que la réalisation de la production scénique originale est achevée, la Communauté concernée doit s’assurer qu’elle a été représentée en public pour la première fois dans l’EEE.


En vigueur

La loi du 25 décembre 2016 est entrée en vigueur le 17 janvier 2017, soit le jour de sa publication au Moniteur belge.
Ce nouveau régime est applicable aux conventions-cadres signées à partir du 1er février 2017.


Source: www.monKEY.be

Publié 23-01-2017

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