Le régime fiscal dans le cadre d'une opération ' rachat d'actions propres '

Cette circulaire commente les conséquences de l’arrêt du 27 avril 2016 de la cour d’appel de Liège en ce qui concerne le traitement du revenu dégagé par la société cédante dans le cadre d’une opération d’acquisition d’actions ou parts propres par une autre société.


Jusqu’à présent, l’administration a défendu la position selon laquelle le revenu perçu par une société à la suite d’une opération de rachat d’actions propres était susceptible de bénéficier de la déduction à titre de RDT.


Suite à l’arrêt du 27 avril 2016 de la cour d’appel de Liège, il s’indique de revoir la position administrative. Ceci implique que si aucune des quatre situations visées à l’article 186, al. 2, CIR92, ne s’est produite au cours de l’exercice comptable, le revenu perçu par la société cédante sera considéré comme une plus-value réalisée sur actions ou parts.


Source : www.monKEY.be

Publié 20-03-2017

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