Le prêt coup de pouce en pratique dans la déclaration fiscale

Dans la déclaration fiscale, il convient d’indiquer dans le cadre XI, section B :


* sous le code 3386 ou 4386 de la section B du cadre XI, les sommes que vous avez prêtées au 31 décembre 2016 dans le cadre d’un ou plusieurs prêts « Coup de pouce » et qui entrent en considération pour le crédit d’impôt (avec un maximum de 50 000 €) ;


* la date de remise des fonds à l’emprunteur pour chaque prêt « Coup de pouce » que vous avez effectué.


Pièces justificatives


Les pièces justificatives suivantes doivent par ailleurs être tenues à la disposition de l’administration :


* votre demande d’enregistrement du prêt avec les annexes requises ainsi que la notification de la référence de l’enregistrement de la SA Sowalfin ;


* votre extrait de compte bancaire dont il ressort que l’emprunteur a payé en 2016 les intérêts annuels (si celui-ci a bien payé des intérêts en 2016) ;


* l’attestation annuelle sur l’honneur émise par l’emprunteur aux termes de laquelle celui-ci confirme qu’il a effectivement payé, en 2016, les intérêts mentionnés ci-dessus et qu’il a respecté en 2016 les conditions réglementaires du prêt « Coup de pouce » ;


* si vous avez exigé le remboursement anticipé du prêt, vous devez garder une copie de votre envoi recommandé (avec récépissé d’envoi et accusé de réception).



Un texte de Pierre-Philippe HENDRICKX, Avocat, Nibelle & Partners

Publié 28-06-2017

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