Le prêt coup de pouce de la Région wallonne



Si vous avez votre domicile fiscal en Région wallonne et si vous avez accordé un prêt à un indépendant ou une PME qui a également un siège d’exploitation en Wallonie, vous pouvez bénéficier pendant la durée du prêt d’un crédit d’impôt annuel de 4 % pendant les 4 premières années, puis de 2,5 % sur les éventuelles 4 années suivantes. Un simulateur permettant de calculer l’avantage est disponible sur le site www.pretcoupdepouce.be.


Qui est le prêteur ?


Le crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt à payer et, le cas échéant, vous est remboursé en cas d’insuffisance d’impôt. Mais il y a des conditions et vous ne pouvez par exemple pas être :


* un employé de l’emprunteur ;


* le conjoint ou le cohabitant légal de l’emprunteur lorsque celuici est un indépendant ;


* l’associé, l’actionnaire ou le dirigeant de l’emprunteur lorsque celuici est une société ou une personne morale ;


* l’emprunteur d’un autre prêt « coup de pouce ».



Qui est l’emprunteur ?


L’emprunteur est une micro, petite ou moyenne entreprise ou un indépendant qui conclut le prêt dans le cadre de ses activités entrepreneuriales ou professionnelles. Il doit être inscrit depuis moins de 5 ans à la Banque carrefour des entreprises (ou à un organisme de sécurité sociale des indépendants si l’inscription à la BCE n’est pas obligatoire).


Certaines activités de nature financière ou immobilière sont cependant exclues et s’il s’agit d’une personne morale, celleci ne peut notamment pas :


* être une société de management ;


* être cotée en Bourse ;


* avoir été constituée lors de la fusion ou de la scission d’autres sociétés ;


* avoir diminué son capital ou procédé à une distribution de dividendes.


Le prêt doit avoir été conclu après le 1er janvier 2016 et sa durée doit être de 4, 6 ou 8 ans. Il doit être établi sur le modèle figurant sur le site www.pretcoupdepouce.be et faire l’objet d’une demande d’enregistrement auprès de la SA Sowalfin dans les trois mois de sa conclusion.


Montant maximum : 50 000 €


Le taux des intérêts doit se situer entre 1,125 % et 2,25 % pour les prêts conclus en 2016, ou entre 1 et 2 % pour les prêts conclus en 2017. Le montant maximum que vous pouvez prêter à un ou plusieurs emprunteurs est de 50 000 €. À noter que pour les conjoints et les cohabitants légaux imposés ensemble, le montant maximum de 50 000 € s’applique pour chaque conjoint ou cohabitant légal séparément. Par ailleurs, le montant total maximum qu’un même emprunteur peut emprunter auprès de différents prêteurs est de 100 000 €.


Le prêt est en principe remboursable en une fois à l’échéance. Un remboursement anticipé peut cependant être exigé dans certaines circonstances (décès ou faillite de l’emprunteur, arriérés de paiement des intérêts depuis plus de trois mois…). Le prêt est subordonné, ce qui signifie qu’en cas de faillite de l’emprunteur, vous ne serez remboursé que si tous les autres créanciers de l’emprunteur ont été préalablement désintéressés.


Un texte de Pierre-Philippe HENDRICKX, Avocat, Nibelle & Partners

Publié 28-06-2017

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