Le précompte mobilier augmente à 30%



Le 1er janvier 2017, le taux normal (taux de base) du précompte mobilier applicable aux revenus de capitaux et de biens mobiliers ainsi qu’aux revenus divers a augmenté de 27% à 30%.
Le taux distinct de l’impôt des personnes physiques pour les revenus de capitaux et de biens mobiliers ainsi que pour les revenus divers a lui aussi augmenté de 27% à 30% le 1er janvier 2017.



Réserve de liquidation



Le 1er janvier 2017, le taux de 17% a été porté à 20% pour la distribution anticipée de dividendes dans le cadre d’une réserve de liquidation (uniquement possible pour les petites entreprises), constituée pour une période imposable qui se rattache au plus tôt à l’exercice d’imposition 2018.


Le taux du précompte mobilier applicable à la distribution d’une réserve de liquidation sans liquidation était de 17% (jusqu’à cinq ans) ou de 5% (après cinq ans). Le taux total applicable à une distribution dans les cinq ans, en ce compris le prélèvement de 10% au moment de la constitution de la réserve, s’élevait donc à 27% (17% + 10% = 27%), ce qui était égal au taux standard du précompte mobilier.


Etant donné que le taux standard a été porté le 1er janvier 2017 à 20%, le taux du précompte mobilier applicable à une ‘distribution rapide’ (jusqu’à cinq ans) de la réserve de liquidation augmente lui aussi à 30% (10% + 20% = 30%). Le taux applicable à une distribution après cinq ans demeure inchangé et s’élève à 5%.


Un taux de précompte mobilier moins élevé reste cependant applicable notamment aux intérêts sur les dépôts d’épargne au-delà de la tranche exonérée (1.880 euros pour l’exercice d’imposition 2017), aux revenus qui résultent de la cession ou de la concession de droits d’auteur et de droits voisins ainsi que des licences légales et obligatoires, etc.


En vigueur


Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017 et sont applicables aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2017.


Source: www.monKEY.be

Publié 10-01-2017

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