Le ministre Peeters approuve la norme qui abroge certaines normes et recommandations de l’IRE

Le ministre de l’Economie, Kris Peeters, a approuvé le ‘projet de norme relative à l’abrogation de certaines normes et recommandations de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE)’. La nouvelle norme entre en vigueur le 19 septembre 2017.

Abrogation des normes et recommandations

La ‘norme relative à l’abrogation de certaines normes et recommandations de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE)’ abroge, en date du 19 septembre 2017, les normes suivantes :

■ les normes du 30 août 2007 relatives à certains aspects liés à l’indépendance du commissaire, et
■ les normes du 11 avril 2008 relatives au contrôle de qualité.

La nouvelle norme confirme également l’abrogation des normes et recommandations suivantes :

■ les normes et recommandations qui ont été abrogées par la norme du 10 novembre 2009 relative à l’application des normes ISA en Belgique,
■ la norme relative au contrôle du rapport de gestion sur les comptes annuels (ou consolidés), qui a été abrogée par la norme complémentaire aux normes ISA applicables en Belgique du 29 mars 2013, et
■ la recommandation relative au contrôle des formalités d’arrêté, d’approbation et de publication des comptes annuels et consolidés, qui a été abrogée par la norme complémentaire aux normes ISA applicables en Belgique du 29 mars 2013.

L’abrogation de ces normes et recommandations est une conséquence de la réforme de la profession d’audit et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises. La loi du 7 décembre 2016 constituait l’aboutissement de cette réforme approfondie de l’audit lancée par l’Europe en 2014.

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