Le Conseil des ministres : Pension complémentaire du deuxième pilier pour les indépendants-personnes physiques



Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière des pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants-personnes physiques, pour les conjoints aidants et les aidants indépendants.


La nouvelle forme de pension complémentaire vise à supprimer la différence de traitement qui existait encore entre les indépendants personnes physiques et les indépendants dirigeants d’entreprise.

Publié 26-07-2016

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