La sous-évaluation d’un actif dans la comptabilité d’une entreprise n’est pas un «cas exceptionnel» justifiant l’application de règles dérogatoires : nouveau cas d’application



L’importance du principe de l’image fidèle en droit comptable a fait l’objet de nombreux débats en jurisprudence et en doctrine. En pratique, il fut souvent invoqué par l’administration fiscale pour justifier une dérogation aux règles d’évaluation comptable contenues dans le Titre 1 de l’arrêté royal d’exécution du Code des sociétés et ainsi – trouvant appui dans la doctrine de la CNC – notamment permettre la taxation, à titre de bénéfice exceptionnel, de la valeur de marché de biens acquis à titre (quasi) gratuit. Saisie à plusieurs reprises de litiges relatifs à la portée de ce principe, la Cour de Justice de l’Union européenne a rappelé l’essence du texte légal et condamné l’invocation intempestive de celui-ci pour justifier le recours à des méthodes d’évaluation dérogatoires. La Cour de cassation a suivi cette dynamique et vient de faire application de la jurisprudence européenne dans le cadre d’une autre problématique : la comptabilisation des dettes non productives d’intérêts. Dans le numéro 37 de la lettre Actualités fiscales, Pauline Maufort (Association AFSCHRIFT) nous livre son commentaire sur ce nouveau cas d’application.



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Publié 25-10-2016

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