La DLU quater : enfin pleinement effective… mais finalement temporaire

On l’attendait depuis un an ; le dispositif est enfin adopté pour permettre à la « DLU quater » d’être effective. Les dispositions fédérales étaient en effet insuffisantes pour permettre le traitement des dossiers, nombreux en pratique, portant sur des capitaux dont l’origine est indéterminée. Un Accord datant du 20 février 2017 a donc été conclu entre l’Etat fédéral, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et un autre, datant du 9 mai 2017 l’a été entre l’Etat fédéral et la Région flamande. Ces Accords ont été publiés respectivement les 10 et 18 juillet derniers.

 

Le premier contient des dispositions relatives à la régularisation des « capitaux fiscalement prescrits non scindés » ainsi qu’à la gestion du service de la régularisation des impôts régionaux et/ou des capitaux fiscalement prescrits non scindés. Le second concerne exclusivement les montants prescrits non scindés. Dans le numéro 33 de la lettre Actualités fiscales, Christelle WILS commente ces nouvelles procédures régionales temporaires.

Autre article d’Actualités fiscales:

  • Droits de succession et droits d’enregistrement : Nouvelles mesures anti-abus wallonnes et bruxelloises (Marc PETIT)
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