La Cour de cassation consacre la notion fiscale de la force majeure

Dans un arrêt du 7 avril 2016 (rôle n°F.14.0074.N.), la Cour de cassation a (1) confirmé la jurisprudence de la Cour constitutionnelle selon laquelle la force majeure peut constituer une cause d’exonération d’une taxe, même si le texte fiscal ne le prévoit pas explicitement et (2) décidé que la notion de force majeure en droit fiscal doit être appréhendée de manière plus souple que celle applicable en droit civil. Dans le numéro 5 de la lettre Actualités fiscales, Boris Zdravkov et Vanessa Huynh  analysent, de manière claire et détaillée,  le contexte et la portée de cet arrêt. Un excellent commentaire à ne pas manquer !


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Publié 08-02-2017

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