La cotisation distincte est une « sanction pénale » : la Cour de cassation dit oui et/ou non…



Dans deux arrêts du 12 février et 10 mars 2016, la Cour de cassation revient sur la question de savoir si la cotisation distincte prévue à l’article 219 du CIR 92 peut recevoir – ou non – la qualification de
« sanction pénale » au sens de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et, partant, jouir des garanties prévues par cette disposition, dont notamment le pouvoir pour les juges, eu égard aux circonstances, de remettre ou réduire celle-ci.


Ces deux arrêts semblent contradictoires et sèment le doute : le premier, rendu par une chambre francophone, écarte la possibilité de réduction ou remise d’une façon assez catégorique ; le second répond positivement à la question, moyennant quelques précisions et nuances. Dans le numéro 27 de la lettre ‘Actualités fiscales’, Boris ZDRAVKOV commente ses deux décisions et nous livre une analyse critique.

Publié 24-08-2016

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