La CNC rend des rulings comptables



Au sein de la Commission des Normes Comptables (CNC), il est institué un Collège investi de la compétence de formuler des rulings formels concernant l’application du droit comptable belge à l’attention des entreprises, des associations, des fondations et des professionnels qui en font la demande. La CNC publiera les ‘décisions individuelles relevant du droit comptable’ (rulings comptables) sur son site web.


La loi du 12 décembre 2016 inscrit cette nouvelle mission de la CNC dans le Code de droit économique.


Décision individuelle relevant du droit comptable


Une ‘décision individuelle relevant du droit comptable’ est définie par la loi du 12 décembre 2016 comme « la réponse par laquelle le Collège détermine, conformément aux dispositions en vigueur, son interprétation des modalités d’application de la loi dans le chef du demandeur à une situation ou une opération spécifique jusque-là dépourvue d’effets au niveau du droit des comptes annuels».


Demande d’un ruling


La demande d’une ‘décision individuelle relevant du droit comptable’ ne peut être introduite que par l’organe de gestion de l’entreprise. Cet organe peut déléguer cette compétence à un avocat, un expert-comptable, un comptable, un réviseur ou quiconque mandaté à cet effet par l’organe de gestion.


La demande doit être adressée par écrit au Collège. Elle doit être motivée et signée par une personne mandatée à cet effet par le demandeur.
Elle doit comporter les données suivantes :

  • l’identité du demandeur et éventuellement celle des parties concernées et des tiers ;
  • la description des activités du demandeur ;
  • la description exhaustive de la situation ou de l’opération spécifique ;
  • la référence aux dispositions légales ou réglementaires qui devront faire l’objet de la réponse.




Le cas échéant, la demande doit comprendre une copie complète des demandes relatives au même sujet introduites auprès d’une autorité ainsi que des décisions prises dans le cadre de ces demandes.


Dans l’attente d’une réponse du Collège, la demande doit être complétée par tout élément nouveau ayant rapport à la situation ou à l’opération concernée.


Délai de réponse



La ‘décision individuelle relevant du droit comptable’ est communiquée au demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le dossier comprend tous les éléments nécessaires à la prise d’une ‘décision individuelle relevant du droit comptable’.


Le Collège et le demandeur peuvent modifier ce délai de commun accord.


Au plus tard dans les quinze jours ouvrables de la complétion de la demande, le Collège informe le demandeur de ce délai de réponse.


Pas de ruling comptable lorsque…


Une ‘décision individuelle relevant du droit comptable’ ne peut pas être rendue si :

  • la demande a trait à des situations ou opérations identiques à celles qui, au niveau du droit des comptes annuels, produisent déjà des effets dans le chef du demandeur, ou qui, au niveau du droit des comptes annuels, font l’objet d’un recours administratif ou d’une action judiciaire entre l’Etat belge et le demandeur, ou dont le pouvoir judiciaire a été saisi ;
  • la prise d’une ‘décision individuelle relevant du droit comptable’ est inappropriée ou inopérante au regard des dispositions légales ou réglementaires invoquées dans la demande ;
  • la demande sort des effets relevant essentiellement du droit fiscal, sauf si dans le cas d’espèce la primauté du droit comptable a déjà été reconnue, ou si le demandeur:
  • accepte une concertation avec l’autorité fiscale compétente, ou
  • accepte que l’opération ou la situation concernée fasse l’objet d’une demande de décision anticipée en matières fiscales en vue d’une concertation avec le Service des Décisions Anticipées en matières fiscales du SPF Finances.




En outre, une ‘décision individuelle relevant du droit comptable’ ne peut être rendue si :

  • lors de l’introduction de la demande, des éléments essentiels de l’opération ou de la situation décrite ont trait à un pays refuge non-coopératif avec l’OCDE ;
  • l’opération ou la situation décrite est dépourvue de substance économique en Belgique.




Encore à fixer par AR…


Le Roi :

  • détermine à qui il incombe de proposer les membres du Collège, choisis parmi les membres de la CNC, comprenant au moins un membre siégeant également au sein du Collège chargé de la direction du Service des Décisions Anticipées en matières fiscales du SPF Finances ;



  • nomme les membres du Collège ;



  • fixe les modalités de fonctionnement du Collège ;



  • fixe les dispositions légales et réglementaires invoquées dans la demande ;



  • détermine les modalités relatives au délai dans lequel une ‘décision individuelle relevant du droit comptable’ peut être rendue ; et



  • indique à quel moment une ‘décision individuelle relevant du droit comptable’ cesse d’exister.




Membres de la CNC et du Collège


Le président excepté, les membres de la CNC et du Collège doivent à chaque fois se composer pour la moitié des personnes physiques appartenant au rôle linguistique néerlandais et l’autre moitié au rôle linguistique français.


Chaque membre de la CNC et du Collège ainsi que les collaborateurs de la CNC sont tenus, en dehors de l’exercice de leur mission, à la plus stricte obligation de secret en ce qui concerne toutes les affaires dont ils ont connaissance en raison de l’exercice de leurs fonctions.


En ce qui concerne les dossiers relatifs aux ‘décisions individuelles relevant du droit comptable’, les membres du Collège et les collaborateurs de la CNC restent dans l’exercice de leurs fonctions, lorsqu’ils communiquent aux autres services administratifs de l’Etat (y compris les parquets et les greffes des cours et de toutes les juridictions aux Communautés, aux Régions et aux établissements ou organismes publics) les renseignements qui sont nécessaires à ces services, établissements ou organismes pour assurer l’exécution des dispositions légales ou réglementaires dont ils sont chargés.


Mandat des membres de la CNC



Il est mis fin d’office aux mandats des membres de la CNC en fonction au 30 décembre 2016.


Les membres de la CNC continuent d’exercer leur mandat jusqu’à ce qu’il soit pourvu à leur remplacement.


Publication sur le site web


La CNC publiera les ‘décisions individuelles relevant du droit comptable sous forme anonyme sur son site web.


Rapport annuel


Le ministre de l’Economie communique chaque année à la Chambre des représentants un rapport sur le fonctionnement du Collège et sur les ‘décisions individuelles relevant du droit comptable’.


Ni l’identité des demandeurs ni celle des membres du Collège et du secrétariat scientifique de la CNC n’est dévoilée dans le rapport.


Le rapport est publié par la Chambre des représentants.


Frais de fonctionnement de la CNC


Les frais de fonctionnement de la CNC, à l’inclusion de ceux du Collège, sont supportés par les entreprises tenues à la publication de leurs comptes annuels ou consolidés par dépôt à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (BNB).


Le Roi fixe le montant de cette contribution, qui ne peut être supérieur à 3,72 euros, indexé selon les mêmes règles que celles fixées pour l’indexation des traitements et salaires de la fonction publique.


La contribution est perçue par la BNB en même temps que les frais de publicité des comptes annuels ou consolidés et versée par elle à la CNC.


En vigueur

La loi du 12 décembre 2016 entre en vigueur le 30 décembre 2016, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.


Source: www.monKEY.be

Publié 09-01-2017

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