L’indemnité kilométrique pour les déplacements domicile-lieu de travail s’étend aux speed pedelecs

A partir de l’exercice d’imposition 2018, l’indemnité kilométrique pour le déplacement entre le domicile et le lieu de travail, exonérée d’impôt sur le revenu, et les frais professionnels déductibles pour les utilisateurs d’un cycle (électrique) conventionnel seront étendus aux utilisateurs d’un cycle motorisé à propulsion électrique et d’un speed pedelec à propulsion électrique. Il s’agit d’une des mesures fiscales figurant dans la loi du 22 octobre 2017 ‘portant des dispositions fiscales diverses I’.

Catégories de cycles

Actuellement, l’on retrouve dans le commerce non seulement le cycle à assistance électrique classique, limité à 25 km à l’heure, mais aussi de nouveaux types de deux roues avec pédalage assisté, qui peuvent atteindre des vitesses jusqu’à 45 km à l’heure : les cycles rapides équipés d’un moteur à assistance électrique ou, dans le jargon, les speed pedelecs.

L’AR du 21 juillet 2016 a créé un cadre juridique pour ces nouveaux types de cycles équipés d’un moteur à assistance électrique.

La loi opère désormais une distinction entre les trois catégories de cycles suivantes :

1. Le cycle, c’est-à-dire tout véhicule à deux roues ou plus qui est actionné avec des pédales ou des poignées avec la force musculaire ou équipé d’un moteur à assistance électrique jusqu’à 250 W qui n’offre plus de soutien à partir de 25 km à l’heure, ou plus tôt si le conducteur arrête de pédaler.

Les vélos classiques, vélos de course, VTT, vélos de ville, triporteurs, cycles adaptés aux moins valides (trois roues, actionné via des poignées, etc.), cycles pliables, avec propulsion électrique tombent sous cette définition.
Les hoverboards, patins à roulettes, skateboards, monocycles et segways ne sont pas visés. Il s’agit ici d’engins de déplacement motorisés ou non.

2. Le cycle motorisé, c’est-à-dire tout véhicule à deux, trois ou quatre roues à pédales, équipé d’un mode de propulsion électrique auxiliaire dans le but premier d’aider au pédalage et dont l’alimentation du système auxiliaire de propulsion est interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse maximale de 25 km à l’heure, à l’exclusion des cycles visés ci-dessus.

La puissance nominale continue maximale du moteur électrique s’élève à maximum 1 kW.

3. Le speed pedelec, c’est-à-dire tout véhicule à deux roues à pédales, à l’exception des cycles motorisés, équipé d’un mode de propulsion auxiliaire électrique dans le but premier d’aider au pédalage et dont l’alimentation du système auxiliaire de propulsion est interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse maximale de 45 km à l’heure.

Le moteur électrique a une puissance nominale continue maximale de 4 kW.

Indemnité kilométrique

L'’indemnité kilométrique allouée pour les déplacements effectivement faits en bicyclette entre le domicile et le lieu de travail à concurrence d’un montant maximum de 0,145 euro par kilomètre (montant indexé pour l’exercice d’imposition : 0,23 euro par kilomètre) est jusqu’à présent exonérée d’impôt sur le revenu.

L’avantage découlant de la mise à disposition d’une bicyclette et d’accessoires, y compris les frais d’entretien et de garage, qui est effectivement utilisé pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail, est également un revenu exonéré.

Etant donné que, selon le Code de la route belge, les catégories ‘speed pedelec’ et ‘cycle motorisé’ n’entrent pas dans la définition de ‘cycle’, l’exonération fiscale pour ce type de véhicule tombe actuellement sous le champ d’application de l’article 38, § 1er, alinéa 1er, 9°, c), du CIR 1992.

En vertu de la nouvelle loi du 22 octobre 2017, l’indemnité vélo de 0,23 euro par kilomètre pour le déplacement entre le domicile et le lieu de travail des utilisateurs d’un cycle (électrique) conventionnel sera étendue, à partir de l’exercice d’imposition 2018, aux utilisateurs d’un cycle motorisé à propulsion électrique et d’un speed pedelec à propulsion (art. 2 de la LDD Fiscal).

L’indemnité initiale pour les déplacements domicile-lieu de travail de 390 euros pour ces deux dernières catégories de véhicules sera donc remplacée par l’indemnité de 0,23 euro par kilomètre (montants indexés pour l’exercice d’imposition 2018).

Le fait d’avoir complété l’article 38 vise à limiter les cycles qui peuvent être pris en considération à ceux qui sont propulsés de façon électrique. Cela s’inscrit dans le cadre de la politique de développement durable.

En outre, il peut être précisé, comme c’est le cas pour les vélos classiques, que l’avantage qui découle de la mise à disposition d’un cycle motorisé à propulsion électrique et d’un speed pedelec à propulsion électrique, et d’accessoires, y compris les frais d’entretien et de garage, qui est effectivement utilisé pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail, est également un revenu exonéré, également lorsqu’il est question d’usage à titre purement privé.

Déduction des dépenses faites par l’employeur

Actuellement, sur le plan fiscal, les dépenses faites par l’employeur pour encourager ses travailleurs à se rendre au travail en vélo sont déductibles à 120%.

Etant donné que le speed pedelec et le cycle motorisé ne sont pas (encore) considérés comme des vélos, les frais liés à la mise à disposition de ces derniers ne peuvent pas être pris en considération pour la déduction majorée de 120%.

Dans le chef de l’employeur, les frais faits ou supportés spécifiquement en vue de favoriser l’usage de la bicyclette par les membres du personnel du domicile au lieu de travail sont déductibles en tant que frais professionnels à hauteur de 120% dans la mesure où les frais sont faits ou supportés en vue :

■ d’acquérir, d’entretenir et de réparer des bicyclettes et leurs accessoires qui sont mis à la disposition des membres du personnel ;
■ d’acquérir, de construire ou de transformer un bien immeuble destiné à l’entreposage des bicyclettes pendant les heures de travail des membres du personnel ou à mettre un vestiaire ou des sanitaires composés ou non de douches à la disposition de ceux-ci.

Etant donné que l’objectif du législateur est de mettre les speed pedelecs à propulsion électrique et les cycles motorisés à propulsion électrique sur le même pied que les cycles, cet article 64ter du CIR 1992 est adapté pour également inclure ces deux catégories de cycles, et ce à partir de l’exercice d’imposition 2018 (art. 3 de la LDD Fiscal).

Frais professionnels

Tout comme pour l’exonération de l’indemnité kilométrique, les frais professionnels relatifs aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail faits en bicyclette conventionnelle sont actuellement, en l’absence de preuve, déterminé forfaitairement à 0,145 euro (montant non-indexé) par kilomètre parcouru.

A partir de l’exercice d’imposition 2018, les frais professionnels du cycle seront étendus au speed pedelec à propulsion électrique et au cycle motorisé à propulsion électrique. 

Source : monKEY.be

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