L'imposition des intérêts de comptes bancaires en présence d'une convention d'" unicité de compte "

Cette circulaire concerne la suppression du commentaire administratif repris sous le n° 22/4, Com.IR 92, relatif à la compensation entre intérêts débiteurs et créditeurs de certains comptes. 

Suite à un réexamen de cette matière, il est apparu que ce commentaire est de nature à prêter à confusion. En conclusion, ce commentaire est supprimé et il est confirmé que les intérêts produits respectivement par chaque compte sont, pour leur totalité, compris parmi les revenus mobiliers imposables, conformément à l'article 19, § 1er, 1° du CIR 92. Le commentaire administratif sera prochainement mis à jour en ce sens.

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