L’économie collaborative désormais taxée



En matière de nouvelles sources de taxation, la Belgique se fait rarement attendre. Vu l’affluence des ventes et offres de services sur internet, le gouvernement a décidé de taxer les revenus issus d’une activité complémentaire.


Vous proposez une chambre avec petit déjeuner sur Airbnb ? Vous partagez des trajets en voitures avec d’autres usagers ? Vous rendez des services à des voisins en préparant des repas ?

Dans ces différents exemples, vous pourriez être taxé à titre d’économie collaborative. Voyons plus en détail ce qui est visé.


1. Activité ciblée


L’activité visée est un service (et non une vente de biens comme des vêtements de seconde main), rendus par un particulier (et non une entreprise) à un autre particulier, par le biais d’une plateforme électronique agréée ou organisée par une plateforme publique.


Les conditions sont donc :


* un service ;


* presté par un particulier ;


* demandé par un autre particulier ;


* visé par une plateforme agréée ou publique ;


* paiement réalisé par la plateforme.


Dans ce cas, les revenus ou profits de cette activité seront taxables à titre de revenus divers, s’ils ne dépassent pas la somme de 2 500 € (exercice d’imposition
2017- revenus 2016) et 5 000 € pour les revenus 2017.


Aucune plateforme n’était reconnue en 2016, dès lors aucun revenu issu de l’économie collaborative ne devrait être mentionné dans la déclaration fiscale de cette année. Des nouveaux codes spécifiques pour ces revenus sont attendus pour l'année prochaine.


La plateforme retiendra, en principe, le précompte professionnel sur ce revenu. Ce précompte sera libératoire. Cela signifie que vous ne devrez rien déclarer dans votre déclaration fiscale.


2. Imposition des revenus


Le montant imposable est le montant effectivement reçu, augmenté de toutes les sommes qui ont été retenues par la plateforme ou par l’intermédiaire de celleci, soit :


montant effectivement payé
+ précompte professionnel
+ frais mis à charge du prestataire
+ éventuelles taxes
= montant imposable brut
50 % forfait de frais (pas de déduction de frais réels)
= montant net imposable
Le montant net imposable est taxé au taux distinct de 20 %.
Pour résumer, on peut estimer un taux d’imposition de 10 % sur les revenus provenant de l’économie collaborative (car déduction du forfait de 50 % de frais professionnels).


3. Plafond


Les revenus résultant de cette activité ne peuvent dépasser 5 000 € (à indexer) pour l’année 2017. Si ce plafond est dépassé, la totalité des revenus seront considérés comme des revenus professionnels et taxés suivant le régime progressif d’impôt des personnes physiques. L’objectif du législateur était de donner un cadre juridique et fiscal intéressant aux petites activités complémentaires exercées par des particuliers et non de créer une « astuce fiscale » qui permettrait à certains de se faire taxer « trop avantageusement ».


4. Conclusion


Peu de personnes sont concernées par cette nouvelle disposition pour l’année 2016. En effet, la loi est entrée en vigueur au 1er juillet de l’année dernière et ne concerne que les revenus perçus depuis cette date et aucune société n’était agréée en 2016. Il n’en demeure pas moins que l’effervescence des réseaux sociaux et développement d’échanges de services de proximité tendent à se développer et que les questions encore pendantes et cas particuliers se multiplieront. Nous ne pouvons qu’approuver l’initiative du législateur qui permet de reporter les obligations fiscales sur la plateforme agréée (qui retient le précompte professionnel). Cependant, il est dommage d’avoir appliqué un taux d’imposition de 20 % pour une activité complémentaire et officielle. Il ne faudrait pas que ce régime décourage le particulier de se rendre utile en passant par cette plateforme et l’incite à développer une économie parallèle.

Publié 28-06-2017

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