L’assurance vie « au dernier mourant »



L’assurance vie « au dernier mourant » est une technique de transmission patrimoniale successorale. Son objectif est, dans un couple d’assurés considéré, de faire en sorte que leur avoir, placé sous la forme d’une prime d’assurance vie, ne fasse pas l’objet d’une imposition successorale partielle au moment du décès du premier d’entre eux, mais subisse une seule imposition au décès du survivant et uniquement dans le chef des bénéficiaires du contrat. Dans sa position maintenant bien établie au fil des nombreuses décisions anticipées rendues, le S.D.A. rencontre favorablement ce souci, désormais pour les Régions bruxelloise et wallonne. Dans le numéro 39 de la lettre Actualités fiscales, Claude Devoet analyse, à la lumière de plusieurs décisions anticipées récentes, le fonctionnement de ce type de contrat et la limite à l’exonération des droits de succession.

Publié 15-11-2016

  438