Immeubles étrangers non donnés en location taxés sur la base de la 'valeur locative locale' : état des lieux

La question de la détermination de la valeur locative d’un bien immeuble sis à l’étranger et non donné en location est une question qui a déjà fait couler beaucoup d’encre.  La Cour de justice de l’Union européenne est intervenue en 2014 suite à une question préjudicielle posée par la Cour d’appel d’Anvers et a considéré que le régime fiscal belge viole le droit européen si le critère retenu pour fixer la base imposable aboutit à un impôt plus élevé qu’en ce qui concerne les immeubles sis en Belgique.  La Cour d’appel d’Anvers a ensuite donné gain de cause aux contribuables. Suite à cette décision, l’Administration fiscale a adopté, avant l’été (mais pas à temps pour la première vague de dépôt des déclarations fiscales…) une nouvelle circulaire qui a pour but d’aider les contribuables à déterminer cette valeur locative (Circ. AGFisc 22/2016 (n° Ci. 704.681) du 29 juin 2016). Dans le numéro 34 de la lettre ‘Actualités fiscales’, Florence Cappuyns (MCW Avocats) nous retrace le contexte et commente cette nouvelle circulaire.

Autre article d’Actualités fiscales:

  •  L’omission d’obligations en matière de TVA peut-elle permettre de rejeter le droit à déduction ? (Yves Bernaerts)

Publié 04-10-2016

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