Groupements autonomes de personnes : disqualification de la prolificité fiscale et dislocation sectorielle

Par trois arrêts rendus le 21 septembre 2017 (affaires C-326/17, DNB Banka – C-605/17, Aviva et C-616/15, Commission/Allemagne), la CJUE a recadré le champ d’application matériel de l’exonération au sens de l’article 132, paragraphe 1, f) de la Directive TVA. L’interprétation qu’elle donne de cette exonération, strictement réservée aux services fournis par des groupements dont les membres exercent des activités d’intérêt général, sonne le glas pour les groupements constitués dans le secteur bancaire et des assurances.

La CJUE a donc validé une interprétation contextuelle au détriment d’une interprétation littérale… laquelle était en ligne avec la transposition effectuée par la plupart des Etats membres. Dans le numéro 34 de la lettre Actualités fiscales, Yves Bernaerts tente de situer sommairement quelques réflexions dans ce contexte.

Autre article d’Actualités fiscales:

  • Rémunérations de dirigeant d’entreprise : elles comprennent les avantages de toute nature obtenus en raison ou à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle  (Paul Bellen)
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