Flexi-job : limitation de l’exonération fiscale (art. 108–109)



Les rémunérations payées ou attribuées en exécution d’un contrat de travail ‘flexi-job’ sont exonérées d’impôts. Mais pas n’importe lesquelles. Le législateur précise qu’il s’agit uniquement du flexi-salaire et du flexipécule de vacances.


Lors de l’introduction des flexi-jobs dans le secteur de l’Horeca, une exonération fiscale a été prévue pour les rémunérations payées ou attribuées dans le cadre d’un tel contrat. Ce qui pouvait laisser entendre que tous les autres avantages liés au flexi-job bénéficiaient aussi de l’exonération fiscale, (ex. indemnités pour voiture de société).


Pour éviter toute confusion, le législateur précise, à présent, dans le Code des impôts sur les revenus, que seules sont exonérées fiscalement les rémunérations pour lesquelles l’employeur est soumis à une cotisation spéciale de sécurité sociale de 25%. Cette cotisation spéciale patronale est due sur le flexi-salaire et le flexipécule de vacances. C’est donc uniquement sur ces deux types de rémunération que l’exonération fiscale s’opère.


L’exonération fiscale s’applique aux rémunérations payées dans le cadre d’un ‘contrat de travail flexi-job’ à partir du 1er octobre 2016.


Rappelons que, dans le chef du travailleur, le flexi-salaire et le flexipécule ne sont ni soumis aux cotisations sociales, ni au précompte professionnel.


Source: www.monKEY.be

Publié 09-01-2017

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